Les présentes conditions générales de vente appartiennent à la Société Flonart SA, société anonyme, CHE-192.956.496, dont le siège, le magasin Amir Rasty & Filles se situe au 4, rue de Hesse, 1204 Genève.
Les Conditions Générales de Vente sont conclues exclusivement entre Flonart SA et toute personne (ci-après l’« Utilisateur » et « Vous ») qui passe une commande de produits sur le Site ou en magasin. Pour les besoins des présentes, l’Utilisateur et Flonart SA seront désignés collectivement sous le nom de « Parties ».
L’Utilisateur confirme être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter, lui permettant d’effectuer une commande sur le Site ou en magasin. Nous nous réservons le droit de demander à pouvoir consulter une carte d’identité en magasin.
En utilisant le Site, Vous reconnaissez également accepter :
–Notre Politique de protection de données et de cookies concernant toutes les informations qui Nous sont soumises via le Site et qui sont susceptibles d’être collectées lors de cette opération dans le respect de la législation en vigueur.
–Nos Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la commande sur le Site ou en magasin, lesquelles pouvant faire l’objet de modifications. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont réputées acceptées par l’Utilisateur dès leur publication. Vous disposez de la possibilité de les imprimer ou de les télécharger sous format PDF afin de pouvoir Vous y référer ultérieurement. Vous avez également la possibilité d’en obtenir une copie à l’accueil des magasins.
ARTICLE 1 – COMMANDE SUR LE SITE
Nous ne pourrons pas être tenus responsables de la non-réception d’une commande ou d’une information en cas de transmission, volontaire ou non, de données erronées.
La commande sur le Site se fait ensuite en plusieurs étapes :
ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ
Nous accordons beaucoup d’importance au fait d’afficher les disponibilités le plus précisément possible sur le Site. En raison de contraintes de production, des retards peuvent cependant survenir. C’est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité sont données à titre purement indicatif et peuvent être modifiées à tout moment par Flonart SA.
En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, Nous Nous réservons, même après l’acceptation de votre commande, le droit d’annuler la commande, sous réserve de Vous prévenir par email et de procéder au remboursement.
En cas de commande de plusieurs Produits, si l’un des Produits se révèle finalement indisponible, Nous Vous informerons de l’impossibilité d’envoi de celui-ci (ladite information valant annulation de la vente par rapport au Produit indisponible exclusivement). Le reste de la commande sera traitée et Vous sera expédiée dans les délais annoncés sur le Site ou dans un e-mail envoyé à l’Utilisateur en cas de retard. Sous réserve de certains produits, Nous pouvons également Vous proposer de remplacer l’article indisponible par un article similaire, de qualité similaire, avec Votre accord préalable. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais de port ; si toutefois Vous exercez Votre droit de retour de la commande après réception de l’article de remplacement, Vous serez tenu de payer les frais de port. Vous disposez néanmoins de la faculté d’opter directement pour l’annulation totale de Votre commande avant sa réception, sous réserve d’en informer au préalable Notre service clients par téléphone ou email. Ce dernier fera le nécessaire à l’annulation de Votre commande si cela est possible.
ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 – Les prix affichés
Les prix des Produits sont ceux affichés sur le Site (ou, en cas d’achat en magasin, ceux affichés dans le magasin concerné). Par défaut, ils sont indiqués en francs suisse et toutes charges comprises applicables en Suisse. Toute taxe y afférente sera appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Les prix affichés sur le Site peuvent changer mais n’affecteront pas la commande sur le Site qui a déjà été acceptée.
Les prix des Produits affichés sur le Site s’entendent hors frais de port, hors prix de certains emballages ou encore hors prix d’autres services optionnels souscrits par l’Utilisateur. Ces derniers seront portés à Votre connaissance sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
Le Site permet de prendre connaissance des prix des Produits et services pratiqués sur ledit Site uniquement. À noter que les prix des Produits mentionnés sur le Site peuvent être différents que ceux pratiqués en magasins. Il est précisé que les offres de Produits et de services ainsi que les prix proposés dans les magasins ne sont pas applicables aux achats sur le Site et inversement.
Le site contient un grand nombre de Produits et il est toujours possible que, en dépit de nos efforts, certains des Produits répertoriés sur le site Web soient associés avec un prix incorrect. Toutefois, Nous vérifions consciencieusement les prix dans le cadre de nos procédures d’expédition. Ainsi, lorsque le prix correct d’un Produit est inférieur à Notre prix indiqué sur le Site, Nous Vous facturons le montant inférieur.
3.2 – Les moyens de paiement
L’Utilisateur peut régler ses achats par son compte Paypal, par Twint.
Les liens vers les services tiers ne sont pas détenus ou contrôlés par Flonart SA. Dès lors, nous n’avons aucun contrôle et n’assumons aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques des services tiers.
3.2.1 – Paiement par Carte Bancaire ou carte de crédit
Dans le cas où Vous choisissez de payer par carte bancaire, Votre compte bancaire sera débité du montant des Produits et des services choisis, une fois que la commande, ou la partie de la commande, sera complète et en attente d’expédition.
Toutefois, si Nous informons l’émetteur de la carte que la commande a été annulée, les fonds Vous seront remboursés directement.
Les transactions de paiement en ligne sont soumises à des systèmes de validation par l’émetteur de Votre carte. Nous ne sommes pas responsables si l’émetteur de Votre carte refuse d’autoriser le paiement pour quelque raison que ce soit. Nous attirons aussi Votre attention sur le fait que Nous déclinons également toute responsabilité si l’émetteur de Votre carte Vous facture des frais de traitement ou de traitement en ligne.
3.2.2 – Sécurité du paiement
Dans le cas de contrôles anti-fraude, qui ont pour but de sécuriser les transactions des clients, Nous pouvons être amenés à Vous demander de fournir par e-mail, un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou une copie de pièce(s) d’identité en cours de validité, avant de valider Votre commande. La commande ne sera définitive qu’à réception par le Site de ces documents et après l’envoi de l’e-mail de confirmation. À défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, Nous Nous réservons le droit de ne pas accepter la commande.
Le Site se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige en cours sur le paiement ou un niveau de commande anormalement élevé.
ARTICLE 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous conservons la pleine propriété des articles achetés par Vous jusqu’à ce que Vous ayez rempli l’intégralité de vos obligations et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts en cas de paiement sur facture. Decathlon se réserve d’inscrire la réserve de propriété auprès de tout registre public tenu à cet effet. Vous consentez à prêter assistance à toute démarche en ce sens.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETOUR
5.1 – Conditions du droit de retour
La restitution se fait dans les 7 jours, et les frais de retour sont à la charge du client.
Votre charge suivant les modalités exposées ci-dessous.
5.2 – Modalités d’exercice de la restitution d’une commande et d’un échange
En cas de restitution, le remboursement peut se faire par virement bancaire ou par un avoir client.
En cas d’échange, le remboursement s’effectuera uniquement par un avoir client.
Vous devrez renvoyer le bien à l’adresse suivante :
FLONART SA 4, rue de Hesse 1204 GENEVE
( renvoyer le(s) Produit(s) emballé(s) avec précaution par la Poste.)
Vous êtes libre de choisir le mode d’envoi de Votre Produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de Votre colis. Nous ne prenons en charge aucun de vos frais, ni le coût du transport, et Nous déclinons toute responsabilité en cas de non réception de Votre colis. Ainsi, le Site conseille aux Utilisateurs d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du Produit sont à Votre charge.
Seuls les Produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine et avec un numéro de retour seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé ou échangé par le Site ou Decathlon.
5.3 – Effets de la restitution
Dans l’hypothèse où Vous respectez la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivants la date de réception des Produits par Flonart SA. La date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du Produit ou, si telle est la volonté de Decathlon, jusqu’à ce qu’une preuve de l’expédition du Produit Nous ait été transmise.
En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur le compte lié à Votre carte bancaire.
Aucun frais de port ne Vous sera remboursé.
Dans tous les cas, les frais de port « retour » seront toujours à Votre charge. Nous ne sommes légalement pas tenus de Vous rembourser les frais de livraison supplémentaires si Vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le Site.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 – Délais de livraison
La livraison ou le retrait des Produits commandés sont convenus entre l’Utilisateur et Flonart SA. Habituellement, les Produits commandés sont livrés / mis à disposition dans le délai de livraison indiqué dans la confirmation d’acceptation ou, si aucune date de livraison n’est spécifiée dans la confirmation d’acceptation, dans les 60 jours au maximum suivant la confirmation de l’acceptation, sauf circonstances exceptionnelles. Habituellement, les délais de livraison annoncés sur la confirmation d’acceptation, s’entendent à compter de la date de sortie de l’entrepôt des Produits que Vous avez commandés. Vous êtes informé de l’expédition de Votre commande par email.
Si un Produit ne peut pas être livré temporairement, l’Utilisateur en est informé. L’Utilisateur accepte que le délai de livraison ne peut pas être garanti et que les livraisons ayant lieu jusqu’à 60 jours après la date mentionnée dans la confirmation d’acceptation ne soient pas considérées comme des retards de livraison et ne lui donnent aucun droit de refuser la réception des Produits, de résilier le contrat, de faire valoir une indemnisation ou de réclamer le remboursement du prix d’achat. Decathlon exclut sa responsabilité pour tout fait de ses auxiliaires, y compris la Poste ou un transporteur externe en charge de la livraison du Produit.
6.2 – Devoir de contrôle
Le transfert des risques à Votre égard se déroulant au moment de la livraison, il est important que Vous preniez toutes les précautions pour Vous assurer de la bonne réception de Votre commande à l’adresse que Vous avez renseignée. Vous devez également être vigilant à la conformité du bien vendu (différence entre le Produit reçu et celui commandé), ainsi qu’aux garanties du Produit applicables en vertu des présentes Conditions Générales de Vente. Nous Vous encourageons dès lors vivement à ouvrir le colis en présence du transporteur, afin de Vous assurer qu’aucun élément n’a été endommagé.
Puisque Flonart SA n’est plus responsable des pertes, endommagements, destructions et vols dès que le colis a été livré, Nous Vous remercions de bien vouloir prendre directement contact avec La Poste ou un autre prestataire en cas de perte, endommagement, destruction et/ ou de vol, dans un délai de 7 jours.
Dans le cadre d’une livraison à une adresse qui n’est pas une adresse de domicile (ex : établissement type école, crèche, association, etc.), Vous reconnaissez que la prestation du Site pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective de l’adresse indiquée dans Votre commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers.
Dans le cas d’une livraison sur certaines zones difficilement accessibles la livraison peut être alors réalisée par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par le Site. Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, le Site ne prenant pas en charge ce surcoût.
En raison de nombreuses pertes sur ces adresses, Nous ne sommes pas en mesure de livrer les locaux de l’armée Suisse.
6.3 – Absence lors de la livraison
Dans le cadre d’une livraison par voie postale et si Vous êtes absent lors de cette livraison, Vous disposez d’un délai de sept (7) jours pour aller récupérer Votre colis à l’endroit indiqué dans Votre suivi de commande. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers le Site. À réception de la commande retournée à l’entrepôt, le Site considérera que Vous avez annulé Votre commande, ce qui donnera lieu au remboursement du montant de la commande après déduction des frais de port (cf. art. 5.2).
Pour la livraison sur prise de rendez-vous (Produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec Vous pour convenir d’un horaire de livraison. En cas d’absence par rapport aux horaires convenus, Vous devez Nous prévenir au minimum cinq (5) jours avant la date de livraison convenue. A défaut, les prestations supplémentaires Vous seront facturées par le transporteur.
6.4 – Retrait des commandes Click & Collect
Pour les commandes de Produits réservés en magasin, l’Utilisateur a un délai de 48h ouvrables suivant l’e-mail de confirmation de sa commande pour retirer les Produits dans le magasin choisi. Passé ce délai de 48h, Flonart SA se réserve le droit de remettre le Produit réservé à la vente et/ou de résilier le contrat. Dès lors, Flonart SA ne garantit pas la disponibilité du Produit réservé par l’Utilisateur après le délai de 48h ouvrables.
ARTICLE 7 – GARANTIES
7.1 – Information sur le Produit sur le Site
Bien que Nous prenions toutes les mesures pour décrire les Produits le plus exactement possible grâce aux photographies et autres images présentées sur le Site, les détails (tels que la couleur, le motif et la texture, etc.) que Vous voyez à l’écran dépendent de Votre moniteur et, en tant que tel, ne reflètent pas exactement les détails réels d’un Produit lorsque Vous le recevez.
La différence sur certains produits peut également dépendre des séries de production.
Toute information sur le Site concernant les dimensions des Produits est incluse uniquement à titre indicatif. Si Vous avez des doutes quant à la taille de tout Produit dont Vous avez besoin, Nous Vous recommandons de Nous contacter avant de passer une commande. Nous Vous invitons à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur le Site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.
Certains Produits vendus sur le Site sont couverts par une garantie plus longue que la garantie légale de deux ans. Nous Vous prions dès lors de bien vouloir Vous référer à la page concernant le Produit. Si Vous avez des questions sur les services après-vente ou la garantie d’un Produit, n’hésitez pas à nous contacter.
7.2 – Garantie légale
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle pouvant être accordée à l’Utilisateur, Décathlon reste tenu des défauts de la chose vendue conformément aux articles 197 à 210 du Code des Obligations (CO), en partie reproduits ci-dessous.
Art. 197 CO : « Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure. Il répond de ces défauts, même s’il les ignorait. »
Art. 200 CO: « Le vendeur ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente. Il ne répond des défauts dont l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante, que s’il lui a affirmé qu’ils n’existaient pas. »
Nous Vous rappelons que dans le cadre de la garantie légale relative aux défauts de la chose :
7.3 – Défaut non imputable à Flonart SA
Toute garantie légale ou commerciale ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du Produit, de défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise installation ou manipulation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Rien dans ces Conditions Générales de Vente ne peut limiter ou exclure Notre responsabilité pour un décès ou des dommages corporels causés par Notre négligence ou pour une déclaration frauduleuse ou toute autre responsabilité qui, selon les règles légales impératives en vigueur, ne peut être limitée ou exclue. Sous réserve de ce qui précède et de ce qui est dit à l’article 7, toute responsabilité de Decathlon pour son fait propre ou celui de ses auxiliaires est entièrement exclue.
Par ailleurs et de manière générale, Nous ne pourrons en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste ne soit exhaustive :
de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site ; des conséquences de tout virus informatique, bogue (bug), anomalie ou défaillance ; de tout dommage causé à l’ordinateur de l’Utilisateur.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 – Intégralité
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Elles ne peuvent pas être modifiées sans Notre consentement écrit et expresse. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.
Si un article des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nul ou inefficace par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres articles garderont leur force et leur portée. Nous remplacerons l’article nul par un autre valable et d’une portée similaire à l’esprit des présentes.
Vous ne pouvez pas transférer ni céder aucun de vos droits ou obligations en vertu d’aucun contrat. Toutes les remarques que Vous Nous transmettez concernant les présentes Conditions Générales de Vente doivent être données par écrit, à l’adresse indiquée à la fin des présentes Conditions Générales de Vente. Nous pouvons Vous contacter, à Notre discrétion, via l’e-mail ou l’adresse postale que Vous Nous avez fourni lors d’une commande.
9.2 – Contrat de vente entre professionnel et consommateur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit suisse. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile de l’Utilisateur si l’action est intentée par Decathlon et celui du domicile de l’Utilisateur ou de Decathlon si l’action est intentée par l’Utilisateur.
9.3 – Contrat de vente entre professionnels
Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit suisse. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. À cet effet, tout litige n’ayant pas trouvé une solution à l’amiable dans un délai de 30 jours à compter de la demande de la partie la plus diligente sera soumis aux tribunaux compétents localement exclusivement, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie. Cela s’applique même pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires ou les séquestres.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Pour utiliser ce Site, Vous devez être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale. Nous encourageons toute personne ayant la responsabilité d’un mineur à contrôler l’utilisation du Site par ce dernier. En outre, Vous pouvez utiliser le Site pour des besoins professionnels ou dans le cadre d’une activité professionnelle accessoire.
Il est de Votre responsabilité de Vous assurer que Votre équipement (ordinateur, ordinateur portable, netbook, tablette ou autre appareil mobile) remplit toutes les spécificités requises pour Vous permettre d’accéder au Site et être compatible avec celui-ci.
Si Vous souhaitez y accéder, Vous Vous engagez alors à fournir des informations exactes, complètes et fiables Nous permettant d’exécuter l’ensemble de Nos obligations. Vous acceptez aussi sans réserve que Votre identification vaut preuve de Votre identité.
Si Vous choisissez ou recevez un identifiant de connexion (tel qu’un nom d’utilisateur, un mot de passe ou un autre identifiant) dans le cadre de nos procédures de sécurité, Vous devez traiter ces informations comme confidentielles et ne pas les révéler à d’autres personnes. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sous Votre identifiant de connexion. Vous devez Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée ou de toute autre violation de sécurité dont Vous avez connaissance.
Nous Nous réservons le droit de ne pas confirmer, de suspendre ou de supprimer toute identification de connexion et/ou d’interdire l’utilisation et/ou l’accès au Site, à tout moment, si Nous estimons que Vous n’avez pas respecté les présentes conditions d’utilisation du Site ou si des informations que Vous Nous avez fournies aux fins de l’inscription en tant qu’Utilisateur sont fausses. Nous Vous rappelons qu’il est interdit d’usurper l’identité d’une tierce partie, sous peine de poursuites judiciaires pénales. Cette modification ou suppression pourra s’effectuer sans préavis, sans notification ou avertissement préalable, à tout moment et à Notre entière discrétion.
Nous ne pouvons garantir l’exploitation continue, ininterrompue ou sans erreur du Site. Il peut y avoir des moments (qu’ils soient programmés ou non) où certaines fonctionnalités, parties ou contenus du Site ne sont pas disponibles ou sont modifiés, suspendus ou retirés par Nous, à Notre seule discrétion, sans que Vous en soyez informé. Vous acceptez de ne pas Nous tenir responsables envers Vous ou envers un tiers de l’indisponibilité, de la modification, de la suspension ou du retrait du Site, ou de toute fonctionnalité, partie ou contenu du site.
ARTICLE 2 – FONCTIONNALITÉS PROPOSÉES PAR LE SITE
Vous ne pouvez utiliser le Site que pour un usage non commercial et dans le respect des conditions énoncées. Vous pouvez récupérer et afficher le contenu du Site sur un écran d’ordinateur, imprimer et copier des pages individuelles. Des termes supplémentaires peuvent s’appliquer à certaines fonctionnalités, parties ou contenus du Site. S’ils s’appliquent, ils seront affichés à l’écran ou accessibles via un lien.
Le Site Vous permet :
-De découvrir les articles et services proposés par Flonart SA;
-D’effectuer des achats en ligne selon les Conditions Générales de Vente du Site et conformément à la législation en vigueur ;
-De publier des avis sur les articles vendus par Flonart SA ;
La liste des fonctionnalités n’est fournie qu’à titre indicatif. Le Site se réserve le droit d’en ajouter ou d’en supprimer, temporairement ou définitivement, sans être tenu de requérir Votre accord préalable.
ARTICLE 3 – COMPORTEMENT SUR LE SITE
Vous devez uniquement utiliser le site et tout ce qui est disponible sur le site à des fins légales et conformément à toutes les lois et règlements applicables, de manière responsable et de manière à ne pas nuire à Notre nom ou à Notre réputation ou à celui de nos affiliés. En ce sens, Vous Vous interdisez notamment :
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-de créer des liens vers le Site à partir de n’importe quel autre site sans Notre consentement écrit préalable. Vous pouvez toutefois faire référence à Nous au travers d’un site que Vous éditez, aux conditions suivantes :
1) le lien ne doit pas être trompeur ;
2) Vous indiquez exactement sa destination et le fait que cela n’implique pas que Nous approuvions ce lien, Votre site, les produits ou services que Vous offrez ;
3) Vous ne répliquez pas la page d’accueil de Notre Site ;
4) le site web lié ne contient aucun contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, pornographique, obscène, vulgaire, indécent, offensant ou qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tiers ;
-de stocker, diffuser ou publier tout contenu illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, pouvant porter atteinte à la vie privée ou aux droits privatifs de tiers, notamment au droit à l’image des personnes et des biens, à des droits de propriété intellectuelle ou au droit au respect de la vie privée appartenant à des tiers.
Tout droit accordé par ces conditions prendra fin dans le cas où l’une de celles-ci ne serait pas respectée.
ARTICLE 4 – PUBLICATION DE CONTENU
4.1 – Contenu publié par le site
Nous essayons de faire en sorte que toutes les informations contenues sur le Site (autres que les contenus générés par l’Utilisateur) soient correctes. Elles ne sont toutefois pas destinées à faire autorité ou à consister en des conseils sur lesquels se base la confiance. Avant d’agir en Vous appuyant sur les informations du Site, contactez-Nous ou utilisez une source d’information pertinente. De plus, Nous pouvons changer le format et le contenu du site de temps en temps. Vous acceptez dès lors que l’utilisation du site soit «tel quel», «disponible» et à vos risques et périls.
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ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Elles ne peuvent pas être modifiées sans Notre consentement écrit et exprès. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit Suisse.